CONDITIONS GENERALE– D’UTILISATION DU SITE – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

I. CONDITIONS GENERALES

 

1. Acceptation des conditions générales

En visitant, de son plein gré, le présent site et/ou en nous adressant une ou des informations, il est entendu que l’utilisateur accepte, sans réserves, les Conditions Générales de Vente, les conditions d’utilisation du site présentées ci-dessous ainsi que la Charte de Protection de la Vie Privée.

En remplissant et en validant le formulaire d’information, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de l’envoi des informations vaut l’acceptation des présentes conditions.

 

2. Traitement de la demande et/ou des informations

Nous adressons à l’utilisateur un accusé de réception confirmant la réception des informations communiquées.

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

- informations incomplètes ou incorrectes ;

- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes;

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

 

3. Services

Le service et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.

Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

4. Disponibilité

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité d’un bien correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.

 

5. Disclaimer – limitation de responsabilité

"Immobilière Muriel Paix" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre la présentation du bien immobilier, ou en cas d’indisponibilité des biens recherchés, de force majeure…

 
 

II. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

 

PREAMBULE : CHARTE D’UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation du site http://www.murielpaix.be  ou des informations relatives à votre navigation sur Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies », sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un cookie est un fichier texte qui est stocké par votre navigateur (par exemple Firefox, Internet Explorer, ou Safari) et permet de mémoriser les sites visités et vos préférences concernant ces sites.

Les cookies enregistrés lorsque vous visitez notre site Internet ne vous identifient pas en tant qu’individu mais reconnaissent seulement l’appareil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou Smartphone). Les cookies enregistrés via notre site Internet ne stockent cependant pas vos données personnelles ou sensibles (telles que votre nom, votre adresse ou vos données de paiement).

Les cookies ne causent pas de dommages sur votre ordinateur et n’entraînent pas de virus. Vous pouvez les supprimer à tout moment via votre navigateur.

 

1. Editeur, contact et service clientèle

L'éditeur de ce Site Web est :

 

FSB Services

Droogveldstraat 33

3404 Neerlanden

Tel: 0032 489 77 34 34

Mail: info@fsbservices.be

BCE : BE0549.670.096

 

2. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable d’Immobilière Muriel Paix. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Toute reproduction totale ou partielle de notre site est strictement interdite.

 

3. Disclaimer – Limitation de responsabilité

Immobilière Muriel Paix ne pourra être tenue responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de son site Internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

Immobilière Muriel Paix n'assume notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

Les informations et le matériel qui sont contenus dans ce Site Web sont uniquement donnés à titre d'information et ne constituent nullement une offre de Immobilière Muriel Paix, ses administrateurs, employés et/ou représentants qui ne pourront en aucun cas être tenus responsables, pour quelque motif que ce soit, de manière contractuelle ou non, des éventuels dommages - directs ou indirects - que vous devriez subir pour avoir accédé à ce Site Web, pour l'avoir visité et/ou utilisé, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle qui leur serait imputable, ainsi qu'en cas d'informations trompeuses, inexactes ou contradictoires.

 
 

III. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

1.Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs.

 

Notre agence immobilière est représentée par Muriel Paix et son siège social se situe Rue Baré Voncken 9, 4053 Embourg, numéro d'entreprise BE0879602730. 

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d'une demande via notre site sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur. 

​

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur. 

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Se l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande. 

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En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d'informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. 

​

Aucune donnée n'est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques, comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresses TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes. 

​

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d'accès et un mot de passe. D'autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions. 

 

2. Protection de la vie privée.

Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en règle avec toutes les dispositions légales belges et européennes:

La loi belge du 8 décembre 1992 (ladite « loi vie privée ») récemment modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

La directive européenne numéro 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection de la vie privée.

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Veuillez noter que Immobilière Muriel Paix est responsable du traitement des données à caractère personnel qui sont collectées via ce Site Web.

En tant que visiteur ou utilisateur de ce Site Web, vous marquez votre accord pour que Immobilière Muriel Paix enregistre et traite aux fins énoncées ci-après les données à caractère personnel vous concernant: le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, la gestion des relations contractuelles et précontractuelles, la prévention des abus et des fraudes, la confection de statistiques et de tests, le contrôle de la qualité du service, la prospection commerciale.

 

Les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que:

Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

 

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante:

 

Immobilière Muriel Paix

Rue Baré Voncken 9

4053 Embourg

 

Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@murielpaix.be

 

Ou encore nous téléphoner au (+32) 495 23 47 40

 
 

IV. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties.  A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

 

Réactualisation.

Immobilière Muriel Paix se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. Immobilière Muriel Paix se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes. Seule la dernière version prévaut.